Projet de loi visant à réformer la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
Avis rendus
Notre association avait émis un avis concernant le projet de loi visant à réformer la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et aboutissant à la loi actuelle du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Si cet avis vous intéresse, veuillez-nous contacter.