Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence, Association sans but lucratif.

Siège social: L-1651 Luxembourg, 17, avenue Guillaume.

R.C.S. Luxembourg F 7.440.

L'an deux mille sept, le vingt septembre.

Entre les soussignés, agissant comme membres fondateurs, à savoir:

1. Bleser Gabriel, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 58, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg;

2. Bock Héloïse, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 14, rue Erasme, L- 2010 Luxembourg;

3. Greff Franck, Avocat à la Cour, de nationalité française, résidant à 69, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg;

4. Clark Marilyn, directeur, de nationalité britannique, résidant à 17, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg;

5. Decker Marianne, Avocat, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 16, avenue Marie-Thérèse, L-2013 Luxembourg;

6. Decker Nicolas, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 16, avenue Marie-Thérèse, L-2013 Luxembourg;

7. Di Stefano Mario, Avocat à la Cour, de nationalité italienne, résidant à 24, avenue Marie-Thérèse, L-2136 Luxembourg;

8. Gloden Léon, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 2, Place Winston Churchill, L-2014 Luxembourg;

9. Hamann Dirk, juriste, de nationalité allemande, résidant à 58, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg;

10. Lutgen André, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 10, rue Ste Zithe, L-2763 Luxembourg;

11. Manhaeve Katia, Avocat à la Cour de nationalité belge, résidant à 58, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg;

dûment représentée par Gabriel Bleser, en vertu d'une procuration annexée au présent acte;

12. Moro Albert, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 4, Place de Paris, L-1011 Luxembourg;

13. Partsch Philippe-Emmanuel, Avocat, de nationalité belge, résidant à 14, rue Erasme, L-2010 Luxembourg;

14. Pfeiffer Françoise, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 14, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg,

dûment représentée par Gabriel Bleser, en vertu d'une procuration annexée au présent acte;

15. Santer Patrick, Avocat à la Cour, de nationalité luxembourgeoise, résidant à 2, Place Winston Churchill, L-2014 Luxembourg.

et tous ceux qui deviendront membres par la suite, il a été formé une association sans but lucratif, conformément à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée et dont ils ont arrêté les statuts comme suit:

Chapitre I ^er . Dénomination - Objet - Durée - Siège

Art. 1 ^er . L'association porte la dénomination ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE POUR L'ETUDE DU DROIT DE LA CONCURRENCE A.s.b.l. (ci-après l'Association).

Art. 2. L'association a pour buts:

De promouvoir, dans la liberté, la concurrence saine et honnête et les pratiques du commerce loyal.

De défendre et de rechercher les moyens d'assurer la liberté de l'entreprise et du commerce.

De centraliser toutes informations et documentations qui, dans les différents pays, se rapportent à la concurrence.

De fournir toute documentation et tout avis dans ce domaine. D'étudier et de mettre au point les questions concernant la concurrence.

D'étudier les problèmes de la concurrence qui se posent dans les relations nationales et internationales.

D'étudier et de participer à la mise au point de conventions nationales ou internationales à propos de la concurrence.

De vulgariser les principes qu'elle formulera en matière de concurrence et de faire de son mieux pour faire admettre les réformes qu'elle estimera utiles, tant sur le plan national que sur le plan international.

De grouper toutes les personnes physiques et morales et tous les organismes qui s'intéressent à son but tel qu'il est défini ci-dessus, à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

Ces buts peuvent être réalisés de toutes manières, et notamment par des publications, éditions, revues, émissions, conférences, congrès, organisations, etc. par la création de services, comités, cercles privés et organismes divers, par la création de bourses d'étude, de prix et de concours.

L'association peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Art. 3. La durée de l'Association est illimitée.

Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg.

Chapitre II. Entrée - Cotisations - Démissions - Exclusions

Art. 5. Le nombre des membres de l'Association est illimité, mais il ne peut être inférieur à trois.

Art. 6.

1. Peut devenir membre de l'Association toute personne physique ou morale qui s'engage à respecter les buts et les statuts de l'Association.

2. Les noms, dénominations sociales, ou selon le cas, les noms, prénoms, professions, et les adresses des membres de l'Association, ainsi que leur nationalité figurent en annexe des présents statuts et en font partie intégrante.

3. Le conseil d'administration veillera à déposer au registre de commerce et des sociétés du siège de l'Association une liste actualisée des membres de l'Association, s'il y a lieu à actualisation, dans le mois de la clôture de l'exercice social.

Art. 7.

1. Pour être admis ou réadmis comme membre de l'Association, il faut: adresser sa demande d'admission à l'Association et recevoir l'agrément du conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration vérifie en détail chaque nouvelle demande d'adhésion et statue souverainement et sans avoir à justifier sa décision vis-à-vis du candidat. En cas de refus d'une candidature par le conseil d'administration, le candidat en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun recours n'est possible contre cette décision.

Art. 8.

1. La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale. Elle ne pourra être inférieure à 100,- (cents Euros) et elle ne pourra être supérieure à 500 (cinq cents Euros). A défaut de fixation par l'assemblée générale, la cotisation annuelle sera de 100,- (cents Euros).

2. Les cotisations annuelles sont exigibles soit le 1 ^er janvier de chaque année pour toutes les personnes membres de l'Association à cette date, soit à la date d'admission pour les personnes admises en cours d'année. Elles restent définitivement acquises à l'Association quelle que soit la date à laquelle se perd la qualité de membre.

Art. 9.

1. La qualité de membre de l'Association se perd par le fait de ne plus remplir l'une des conditions de l'article 6.1, par démission ou par exclusion. La perte de cette qualité et des droits qui s'y attachent, notamment le droit de vote et d'éligibilité, devient de plein droit effective à l'ouverture de la première assemblée générale suivant l'événement par lequel se perd la qualité de membre. En cas d'exclusion celle-ci devient effective avec la notification de la décision d'exclusion au membre exclu. L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse communiquée par le membre vaudra notification.

2. Tout membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fond social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations versées, et ceci quelle que soit la date de sa sortie de l'Association et quel qu'en soit la raison.

3. Tout membre est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission au conseil d'administration par lettre recommandée avec avis de réception.

4. Le droit de vote ainsi que les autres droits sociaux des membres de l'Association qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sont suspendus. Ils recouvrent leurs droits s'ils paient la cotisation de l'armée écoulée et celle de l'année suivante au 1 ^er janvier de l'année suivante. Dans ce cas ils bénéficient à nouveau du droit de vote et des autres droits sociaux à partir du jour où la cotisation est créditée sur le compte bancaire de l'Association. Si malgré une mise en demeure leur adressée ils ne paient pas l'arriéré et la cotisation suivante au 1 ^er janvier suivant, ils sont réputés démissionnaires.

5. Tout membre dont le comportement est contraire aux buts ou à l'esprit de l'Association ou qui commet une infraction grave aux statuts peut être exclu par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers. Dans toute assemblée devant décider sur une exclusion, le membre concerné sera utilement convoqué avec indication de l'ordre du jour et des faits à la base de la demande d'exclusion. Il pourra présenter ses moyens de défense à l'assemblée. Le membre concerné n'aura pas le droit de vote pour la décision sur son exclusion.

Chapitre III. Administration

Art. 10.

1. L'Association est administrée par un conseil d'administration qui se compose de trois membres au moins et de onze membres au plus.

2. Le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale à la majorité simple des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est d'un an et vient à expiration lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.

3. Le conseil d'administration gère les affaires de l'Association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un tiers en ce qui concerne des mandats spéciaux.

4. Les membres du conseil d'administration désignent entre eux, à la majorité simple, ceux qui exerceront les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier.

Art. 11.

1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige. De même le conseil doit se réunir à la demande des deux tiers de ses membres ou à la demande de son président.

Les membres du conseil d'administration sont convoqués aux réunions par simple lettre ou par tout moyen considéré comme procurant une information préalable équivalente.

Des résolutions du conseil d'administration peuvent également être prises par voie circulaire si tous les membres du conseil d'administration marquent leur accord par écrit ou en signant la résolution.

2. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres du conseil présents ou représentés. La représentation s'exerce par voie de mandat donné à un autre membre. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Les procès-verbaux des réunions sont signés par tous les membres présents.

Art. 12. Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées à titre honorifique, sauf remboursement des débours dûment justifiés.

Art. 13.

1. Pour engager valablement l'Association, la signature conjointe de deux administrateurs est requise, sauf dans les domaines expressément délégués par le conseil d'administration soit à l'un de ses membres, soit à un tiers.

2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. et aux fautes commises dans leur gestion.

Art. 14. La qualité d'administrateur se perd par le décès, par la démission ou par la révocation prononcée par l'assemblée générale.

Art. 15. Le conseil d'administration établit les comptes de l'exercice social et le budget du prochain exercice et les soumet tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale.

Chapitre IV. Assemblées Générales

Art. 16.

1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile sur convocation du président du conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième des membres de l'Association en fait la demande.

2. Tous les membres de l'Association doivent être convoqués aux assemblées générales. La convocation est faite quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception. L'ordre du jour doit être joint à cette convocation.

3. Des résolutions, sauf pour une modification des statuts, pourront être prises en dehors de l'ordre du jour si tous les membres sont présents ou représentés et se déclarent être suffisamment informés pour prendre une décision.

4. Les membres de l'Association peuvent se faire représenter à l'assemblée générale soit par un autre membre, soit par un tiers.

5. Tous les membres de l'Association qui sont à jour de leurs cotisations, ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. Sauf dans les cas où une autre majorité est expressément prévue par la ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des présents ou représentés.

6. L'assemblée générale a tous les pouvoirs non expressément délégués à un autre organe de l'Association.

7. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres de l'Association par lettre recommandée, sinon par tout autre moyen approprié à l'initiative du conseil d'administration.

Art. 17.

1. Des résolutions sur les modifications des statuts ne peuvent être prises que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres, présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

2. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents; mais dans ce cas, la décision sera soumise à l'homologation du tribunal civil.

Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'Association s'est constituée, les règles qui précèdent sont modifiées comme suit:

(a) la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés;

(b) la décision n'est admise, dans l'une ou dans l'autre assemblée, que si elle est votée à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés; et

(c) si, dans la seconde assemblée, les deux tiers des associés ne sont pas présents ou représentés, une décision pourra être prise, mais elle devra être homologuée par le tribunal civil.

Chapitre V. Dispositions générales

Art. 18.

1. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que si les deux tiers des membres de l'Association sont présents ou représentés.

2. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La dissolution n'est votée dans les deux cas que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute décision qui prononce la dissolution, prise par l'assemblée ne réunissant pas les deux tiers des membres de l'Association, est soumise à l'homologation du tribunal civil.

3. En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association. L'actif net de l'Association ne pourra recevoir qu'une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet en vue duquel l'Association a été créée. Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'acquittement du passif.

Art. 19. Dans tous les cas non prévus par les présents statuts, le droit luxembourgeois est applicable.

Art. 20. L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Art. 21. Les comptes de l'Association sont tenus conformément aux principes comptables généralement admis et présentés annuellement à l'assemblée générale par le conseil d'administration. Si nécessaire, ils sont vérifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui présente(nt) son (leur) rapport à l'assemblée générale.

Chapitre VI. Dispositions transitoires

1. Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre 2008.

2. La première Assemblée générale ordinaire aura lieu en 2009.

Fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête, en triple exemplaire.

Signé: G. Bleser, H. Bock, M. Clark, M. Decker, N. Decker, M. Di Stefano, L. Gloden, F. Greff, D. Hamann, A. Lutgen, K. Manhaeve, dûment représentée A. Moro, P.-E. Partsch, F. Pfeiffer dûment représentée, P. Santer.